Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Historique

• Recel successoral et dissimulation d'une donation
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement débou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent prog...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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