Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
15/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
Historique
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésEn vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce...Source : www.lemag-juridique.com
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au suje...Source : www.publicsenat.fr
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...Source : www.lemag-juridique.com