Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel

Historique

• Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure...
  Source : www.silicon.fr
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• Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaratio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour l...
  Source : www.weblex.fr
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