Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir...
Lire la suite

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Lire la suite

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...
Lire la suite

Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...
Lire la suite

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
Lire la suite

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK