Cabinet d'Avocats Tarbes | Cabinet Chevallier-Fillastre à Tarbes

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 0...

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...

Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproport...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...

Actualités

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