Cabinet d'Avocats Tarbes | Cabinet Chevallier-Fillastre à Tarbes

Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...

Action de groupe : agrément des associations

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

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Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la b...

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

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Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint surv...

Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !

Droit des obligations et des suretés

Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusio...

Actualités

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