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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...
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Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caiss...
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventu...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
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Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. Le Journal Officiel du 30 septembre révèle en effet qu’Audrey Prévost et trois autres candidats sont...
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les...
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