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Point sur le préjudice d'anxiété

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmé...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...
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