Cabinet d'Avocats Tarbes | Cabinet Chevallier-Fillastre à Tarbes

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexi...

Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...

Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...

Actualités

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