Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lorsqu’il existe un risque de dépé...