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Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépasse...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peu...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 82 800 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 63 700 victimes de violences physiques et 19 100 v...
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La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le v...
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