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Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« L'Assemblée parlementaire a joué depuis longtemps un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits des personnes LGBTI », a déclaré Despina Chatzivassiliou-T...
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la s...
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment e...
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