Cabinet d'Avocats Tarbes | Cabinet Chevallier-Fillastre à Tarbes

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir ex...

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

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91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes s...

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

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Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

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Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...

Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

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À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés...

Actualités

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